Article L3662-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L3662-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 18
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1413 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1520 (V)