Article L4131-1

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L4131-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 7 (V)
• Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 8 (VD)
• Décret n°2022-1232 du 14 septembre 2022 - art. 4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (V)