Article L4133-1

Article en vigueur depuis le 8 mars 1998.

Carte de l'article L4133-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 8 mars 1998 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 8 mars 1998 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des juridictions financières - art. L131-2 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L312-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4132-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4311-1-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5621-3 (V)