Article L4133-2

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L4133-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 - art. 2 (V)
• Code des juridictions financières - art. L131-2 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L312-1 (M)
• Code du travail - art. L3142-88 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4135-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5913-1 (V)