Article L4133-3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L4133-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 6 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 6 avril 2000 au 12 avril 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 12 avril 2003 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6462-8 (V)