Article L4135-19-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L4135-19-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 28 février 2002 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 87 ()
• Rédaction du 27 juillet 2005 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 6 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5
• Rédaction du 6 décembre 2015 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 10
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 91 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 27

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22-2 (V)