Article L4135-9-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L4135-9-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 février 2002 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68 ()
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 39