Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4142-1

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

Carte de l'article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
  • Code de justice administrative - art. L554-1 (V)
  • Code de justice administrative - art. L554-3 (V)
  • Code de justice administrative. - art. L554-2 (V)
  • Code du sport. - art. L114-14 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1115-4 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1822-1 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4142-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4423-1 (VD)
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