Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4221-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4221-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 39
  • Code du patrimoine - art. L523-4 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D4231 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4132-21 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4221-6 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L7122-23 (VD)
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