Article L4231-4

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article L4231-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2024-250 du 22 mars 2024 - art. unique (V)