Article L4251-1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

Carte de l'article L4251-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 24 février 1996 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 29 juin 1999 au 7 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 7 août 2016 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 3 (V); Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 27
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 25 août 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V); LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (M)
• Rédaction du 23 février 2022 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (M); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 37
• Rédaction du 18 août 2022 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 27 (M)
• Rédaction du 12 mars 2023 au 25 octobre 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (V); LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 27 (V)
• Rédaction depuis le 25 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (V); LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement (abrogé)
• Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (abrogé)
• Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques (abrogé)
• Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques (abrogé)
• Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (abrogé)
• Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements. (abrogé)
• Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et l'élimination des pneumatiques. (abrogé)

Décrets liés (11)

• Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid (en vigueur)
• Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (en vigueur)
• Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux (en vigueur)
• Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)
• Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional (en vigueur)
• Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)
• Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (en vigueur)
• Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme (en vigueur)
• Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie (en vigueur)
• Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (63)

• LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (V)
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 1
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 2
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 3
• Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 15
• Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 18
• Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 22
• Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 24
• Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 2
• Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 17
• Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
• Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 3
• Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
• Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 - art. 1
• Décret n°2022-763 du 29 avril 2022 - art. 1
• Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 12 (V)
• Décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 - art. 2
• Décret n°2023-107 du 17 février 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 (V)
• Arrêté du 8 octobre 2024 - art. 11
• Code de commerce - art. R711-35 (V)
• Code de commerce - art. R711-40-1 (Ab)
• Code de l'artisanat - art. 23 (VD)
• Code de l'environnement - art. D134-20 (T)
• Code de l'environnement - art. D134-34 (V)
• Code de l'environnement - art. L212-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L222-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L222-9 (VD)
• Code de l'environnement - art. L321-14 (V)
• Code de l'environnement - art. L333-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. L371-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. L372-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. L541-10 (M)
• Code de l'environnement - art. L541-11 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-15-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-51 (VD)
• Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-176 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-290-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L141-8 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L161-3 (V)
• Code de l'énergie - art. D111-55 (V)
• Code de l'énergie - art. D112-2 (V)
• Code de l'énergie - art. D113-3 (V)
• Code de l'énergie - art. D141-2-1 (V)
• Code de l'énergie - art. L141-5-2 (V)
• Code de l'énergie - art. L511-14 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14-1 (V)
• Code de la voirie routière - art. L111-1 (V)
• Code des transports - art. L1213-2 (V)
• Code des transports - art. L1213-3-1 (V)
• Code des transports - art. L1215-8 (V)
• Code des transports - art. L2121-17-3 (VD)
• Code du tourisme. - art. L121-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1425-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4251-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4251-3 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4251-9 (VD)