Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4251-13
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
Carte de l'article L4251-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 12 février 2020 (modifiée)
- Rédaction du 12 février 2020 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 109
- Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 42
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-815 du 25 juin 2021 modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (12)
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (V)
- Décret n°2021-815 du 25 juin 2021 - art. 1
- Code de commerce - art. D711-41 (V)
- Code de commerce - art. L711-8 (V)
- Code de commerce - art. R711-40-1 (Ab)
- Code de l'artisanat - art. 5-1 (VT)
- Code de l'artisanat - art. 5-5 (VT)
- Code de l'artisanat - art. L321-1 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1511-7 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L4251-15 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L4251-19 (VD)