Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4251-13

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L4251-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-815 du 25 juin 2021 modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (V)
  • Décret n°2021-815 du 25 juin 2021 - art. 1
  • Code de commerce - art. D711-41 (V)
  • Code de commerce - art. L711-8 (V)
  • Code de commerce - art. R711-40-1 (Ab)
  • Code de l'artisanat - art. 5-1 (VT)
  • Code de l'artisanat - art. 5-5 (VT)
  • Code de l'artisanat - art. L321-1 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1511-7 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4251-15 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4251-19 (VD)
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