Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4251-2

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L4251-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 20
  • Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 28
  • Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
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