Article L4251-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L4251-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 3
• Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
• Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L131-2 (V)
• Code des transports - art. L1214-12-2 (V)
• Code des transports - art. L1214-7 (VD)