Article L4251-7

Article en vigueur depuis le 7 août 2016.

Carte de l'article L4251-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 26 (V)
• Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 33 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4251-9 (V)