Article L4312-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4312-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2026 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 149 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D4311-3 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4312-2 (Ab)