Article L4312-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4312-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2026 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 11 décembre 2012 - art. 2 (V)