Article L4312-7

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4312-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 14 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R4312-4 (V)