Article L4312-9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4312-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2026 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L4331-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4312-8 (Ab)