Article L4322-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4322-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 11 décembre 2012 - art. 2 (V)