Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4331-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Carte de l'article L4331-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Code des impositions sur les biens et services - art. L312-107
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L421-263 (VD)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L421-92 (VD)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L422-40 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4311-1-1 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4414-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. LO6264-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. LO6364-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. LO6473-2 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V)
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