Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4331-2-1

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

Carte de l'article L4331-2-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)
  • LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 149 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 186 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4332-7 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (VT)
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