Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4332-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L4332-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Rédaction du 24 février 1996 au 15 février 1997 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Rédaction du 15 février 1997 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
Rédaction du 29 juin 1999 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
Rédaction du 14 décembre 2000 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 134 (V)
Rédaction du 28 février 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
Rédaction du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 169
Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 183
Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 143
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 151
Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 76 (V)

Arrêté du 15 janvier 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales (périmé)
Arrêté du 12 octobre 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (en vigueur)
Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (en vigueur, modifié par 1 texte)