Article L4332-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L4332-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 30 décembre 2011 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 76 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 15 janvier 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales (périmé)
• Arrêté du 12 octobre 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 15 janvier 1997 - art. 2 (V)
• Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4332-10 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4434-9 (M)