Article L4422-16

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L4422-16 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-17 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4423-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2-1 (MMN)