Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4422-18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Carte de l'article L4422-18 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 24 février 1996 au 14 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 14 mai 1996 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 23 janvier 2002 au 9 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 9 juillet 2009 au 14 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-832 du 7 juillet 2009 - art. 2
- Rédaction du 14 mars 2010 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30 (V); Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 3
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 3
- Code électoral - art. L380 (V)