Article L4422-44

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2010.

Carte de l'article L4422-44 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 15 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
• Rédaction depuis le 15 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1536 du 13 décembre 2010 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 30 (V)
• Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - art. 3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4422-45 (V)