Article L4424-10

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2016.

Carte de l'article L4424-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 7 décembre 2011 (transféré) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
• Rédaction du 7 décembre 2011 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1749 du 5 décembre 2011 - art. 3
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 29 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 6
• Rédaction depuis le 29 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
• Code de l'environnement - art. D134-27 (T)
• Code de l'environnement - art. D134-41 (V)
• Code des transports - art. L1213-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4422-16 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-6 (V)