Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4424-11

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L4424-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 (V)
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