Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4424-11
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
Carte de l'article L4424-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 23 janvier 2002 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 14 juillet 2010 au 7 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (V)
- Rédaction du 7 décembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD); LOI n°2011-1749 du 5 décembre 2011 - art. 4
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 21 novembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (V); ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
- Rédaction du 21 novembre 2024 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
- Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
- Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 (V)