Article L4424-12

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L4424-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 7 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 7 décembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-1749 du 5 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction du 22 juin 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 93
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 45

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code des transports - art. L1213-5 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-11 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-15 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-6 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-7 (M)