Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4424-13

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

Carte de l'article L4424-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 5 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L300-6-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-2 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4424-14 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4424-15-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4424-8 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4424-9 (M)
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