Article L4424-26-1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L4424-26-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 8
• Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26-2 (V)