Article L4424-33

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article L4424-33 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-445 du 16 avril 2015 - art. Annexe I (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-33-1 (VD)
• Code rural - art. L112-10 (V)