Article L4424-36

Article en vigueur depuis le 4 mars 2018.

Carte de l'article L4424-36 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 22 avril 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II F, 26 jorf 23 janvier 2002; Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
• Rédaction du 22 avril 2004 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 4 mars 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30 (V); Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 33
• Rédaction depuis le 4 mars 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 5 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 14 septembre 1966 - art. 2 (V)
• Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 - art. 1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. D213-18 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-17 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-34 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36-1 (V)