Article L4424-37

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article L4424-37 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II F, 28 I, jorf 23 janvier 2002; Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 28 ()
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 26 février 2010 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 8
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 19 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 202
• Rédaction du 19 décembre 2010 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30 (V); Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 33
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 123

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1
• Code de l'environnement - art. L541-15 (VD)
• Code de l'environnement - art. L541-25-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-14 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-22 (V)