Article L4424-38

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

Carte de l'article L4424-38 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 19 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II F, 28 I, jorf 23 janvier 2002; Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 28 ()
• Rédaction du 19 décembre 2010 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24
• Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 8