Article L4424-9

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L4424-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 7 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 7 décembre 2011 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-1749 du 5 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 25 août 2021 au 22 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (M)
• Rédaction du 22 juillet 2023 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (V); LOI n°2023-630 du 20 juillet 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (V); LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 36

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid (en vigueur)
• Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux (en vigueur)
• Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme (en vigueur)
• Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 1
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 2
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 3
• Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 17
• Décret n°2022-763 du 29 avril 2022 - art. 1
• Décret n°2023-107 du 17 février 2023 - art. 1
• Code de l'environnement - art. D134-27 (T)
• Code de l'environnement - art. D134-41 (V)
• Code de l'environnement - art. L122-4 (VD)
• Code de l'environnement - art. L371-4 (V)
• Code de l'environnement - art. L372-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
• Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L104-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L122-2 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L141-8 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L142-4 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L151-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*121-14 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R101-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R104-5 (V)
• Code de l'énergie - art. D111-55 (V)
• Code de l'énergie - art. D112-2 (V)
• Code de l'énergie - art. D113-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14-1 (V)
• Code des transports - art. L1213-2 (V)
• Code des transports - art. L1213-3-1 (V)
• Code des transports - art. L2121-17-3 (VD)
• Code du tourisme. - art. L151-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1614-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-27 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-5 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4422-16 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4425-7 (V)