Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4425-11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4425-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 19 (V)
  • Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 - art. 3 (V)
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