Article L4425-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L4425-21 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. L236-1 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L236-2 (V)