Article L4425-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L4425-26 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 142; LOI n°2017-289 du 7 mars 2017 - art. 4 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-23 (V)