Article L4431-1

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.

Carte de l'article L4431-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 18 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 18 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 33 (V)
• Code de justice administrative - art. L554-1 (V)