Article L4433-10-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4433-10-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 1
• Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 13
• Code de l'urbanisme - art. R104-29 (V)