Article L4433-14

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L4433-14 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 15 février 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 15 février 2008 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5
• Rédaction du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5
• Rédaction du 18 décembre 2015 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 249