Article L4433-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4433-15 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5
• Rédaction du 18 décembre 2015 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er mars 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. L321-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4433-17 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4433-2 (M)