Article L4433-15-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L4433-15-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5
• Rédaction du 18 décembre 2015 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction du 22 juin 2016 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 82
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code général des collectivités territoriales - art. L4141-2 (VT)
• Code rural - art. L951-1 (VT)
• Code rural - art. L951-2 (VD)
• Code rural - art. L951-7 (VD)
• Code rural - art. L952-2 (VD)
• Code rural - art. L953-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L951-6 (VT)