Article L4433-24-1

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article L4433-24-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. (abrogé)
• Décret n°2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement (en vigueur)
• Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées (en vigueur)
• Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 - art. 1 (VT)
• Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 - art. 3 (VT)
• Décret n°2002-382 du 19 mars 2002 - art. 1 (V)
• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 19 (V)
• Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 - art. 4 (V)
• Décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
• Arrêté du 24 mars 2009 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-2 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4437-3 (VD)