Article L4433-3-1

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

Carte de l'article L4433-3-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 44 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 - art. 3 (V)
• Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (V)
• Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (M)
• Loi n°2004-237 du 18 mars 2004 - art. 12 (V)
• Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 91 (M)
• Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 - art. 19
• Code général des collectivités territoriales - art. L3444-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4433-3-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7334-2 (VD)