Article L4433-3-2

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

Carte de l'article L4433-3-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L3444-5 (V)