Article L4433-4-4

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.

Carte de l'article L4433-4-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 mars 2011 au 7 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5
• Rédaction depuis le 7 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1657 du 5 décembre 2016 - art. 16