Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4433-4-9

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

Carte de l'article L4433-4-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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